Condamnation d'une société de recouvrement pour pratique commerciale trompeuse

History

• Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
  Published on : 03/04/2019 03 April Apr 04 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Rappel sur l'importance de bien dater le reçu pour solde de tout compte
  Published on : 03/04/2019 03 April Apr 04 2019
  Droit du travail - Employeurs
  Un reçu pour solde de tout compte n’a un effet libératoire pour l’employeur q...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Précisions sur les sommes déductibles dans le cadre du versement du FGTI
  Published on : 02/04/2019 02 April Apr 04 2019
  Droit des assurances
  La Cour de cassation précise la portée de l’article R. 422-8 du code des assu...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Quelle indemnisation des frais de déplacement entre lieux de travail?
  Published on : 01/04/2019 01 April Apr 04 2019
  Droit du travail - Salariés
  La prise en charge par l’employeur des frais professionnels exposés par ses s...
  Source : www.efl.fr
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• Condamnation d'une société de recouvrement pour pratique commerciale trompeuse
  Published on : 29/03/2019 29 March Mar 03 2019
  Droit de la consommation
  À la suite de plusieurs plaintes adressées à la DGCCR, une société de recouvr...
  Source : www.lextenso.fr
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• Absence du salarié et défaut d'organisation de la visite de reprise
  Published on : 27/03/2019 27 March Mar 03 2019
  Droit du travail - Employeurs
  Après certains arrêts maladie, une visite de reprise doit être organisée pour...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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