Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité

History

• Salariés des commissions paritaires : la protection contre le licenciement validée
  Published on : 18/02/2026 18 February Feb 02 2026
  Droit du travail - Salariés
  Saisi à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• Bail commercial : preuve et justification des charges locatives
  Published on : 17/02/2026 17 February Feb 02 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligation...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• Frais de transport : quel régime social et fiscal en 2026 ?
  Published on : 16/02/2026 16 February Feb 02 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  L’employeur doit prendre en charge au moins 50 % du coût des abonnements de t...
  Source : www.weblex.fr
  Read more
• Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité
  Published on : 13/02/2026 13 February Feb 02 2026
  Droit commercial
  La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs d...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• Forfait jours : l’APC ne s’impose pas au salarié
  Published on : 10/02/2026 10 February Feb 02 2026
  Droit du travail - Salariés
  À l’occasion d’un arrêt rendu le 21 janvier dernier, la Cour de cassation a e...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation
  Published on : 10/02/2026 10 February Feb 02 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Dans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation d...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more