CCMI : les outils de protection des acquéreurs

History

• Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
  Published on : 16/05/2023 16 May May 05 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas repré...
  Source : www.efl.fr
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• Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire
  Published on : 16/05/2023 16 May May 05 2023
  Droit des assurances
  Action en nullité d’avenants de modifications de clauses bénéficiaires : la r...
  Source : www.aurep.com
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• Contrôle Urssaf : les nouvelles règles à connaître
  Published on : 15/05/2023 15 May May 05 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les cotisants doivent être informés de la mise en place d’un contrôle de l’Ur...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Déclaration DOETH : elle doit être effectuée via la DSN d'avril sous peine d'une contribution forfaitaire
  Published on : 12/05/2023 12 May May 05 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La sanction applicable aux entreprises d'au moins 20 salariés qui n'ont pas e...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
  Published on : 11/05/2023 11 May May 05 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économi...
  Source : www.touteleurope.eu
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• CCMI : les outils de protection des acquéreurs
  Published on : 10/05/2023 10 May May 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujour...
  Source : www.actu-juridique.fr
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