
Calcul des IJ maladie-maternité des indépendants : les revenus d’activité de 2020 peuvent être neutralisés
Published on :
16/02/2022
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Le décret rendant effectives plusieurs mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatives aux indemnités journalières des travailleurs indépendants est paru... Read more
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Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
Published on : 18/02/2022 18 February Feb 02 2022Droit de la consommationLe juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le con...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille
Published on : 17/02/2022 17 February Feb 02 2022Droit immobilier / Baux d'habitationSeul l'usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la p...Source : www.lexbase.fr
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Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022Droit du travail - SalariésLes services de prévention et de santé au travail, mis à contribution pour ac...Source : www.efl.fr
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Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022Droit immobilier / Droit de la constructionL’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité appar...Source : www.efl.fr
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Covid-19 : reconduction des mesures permettant la prise de repas sur les lieux de travail
Published on : 15/02/2022 15 February Feb 02 2022Droit du travail - EmployeursEn raison de la poursuite de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les mesur...Source : www.efl.fr