Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution
Published on :
25/06/2024
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2024
Source : www.gerantdesarl.comAfin de limiter les sorties de trésorerie liées à la location du local, les bailleurs commerciaux ont signé un accord le 3 juin dernier concernant la mise en place de la mensualisation des loyers. Mais malheureusement, cette amélioration devant être entérinée par la loi, il va falloir attendre encore un peu… Read more
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Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
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Assurance-vie : Pas de refonte en vue de l’article 757 B du CGI
Published on : 25/06/2024 25 June Jun 06 2024Droit des assurancesOn le sait, l’article 757 B du CGI prévoit, pour les contrats souscrits après...Source : www.aurep.com
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