Assurances : le démarchage téléphonique des courtiers plus strictement encadré
Published on :
08/02/2022
08
February
Feb
02
2022
Source : www.service-public.frAccord de l'interlocuteur demandé dès le début de l'appel ; délai de 24 heures avant la signature, obligatoirement manuscrite ou électronique, du contrat ; conservation de l'enregistrement des appels pour preuve et sanction alourdie. Une série de mesures renforce la réglementation du démarchage et de la vente par téléphone de contrats d'assurance, à compter du 1er avril 2022. Read more
History
-
Preuve de la commande de travaux supplémentaires
Published on : 09/02/2022 09 February Feb 02 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modif...Source : www.courdecassation.fr
-
Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité
Published on : 08/02/2022 08 February Feb 02 2022Droit commercial / Baux commerciauxCette affaire s'inscrit dans le contexte du développement, en périphérie urba...Source : www.courdecassation.fr
-
Assurances : le démarchage téléphonique des courtiers plus strictement encadré
Published on : 08/02/2022 08 February Feb 02 2022Droit des assurancesAccord de l'interlocuteur demandé dès le début de l'appel ; délai de 24 heure...Source : www.service-public.fr
-
Protection du lanceur d’alerte dénonçant des pratiques contraires à la déontologie de la profession
Published on : 07/02/2022 07 February Feb 02 2022Droit du travail - SalariésLe licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
L’Autorité de la concurrence se saisit pour avis pour analyser les conditions du fonctionnement concurrentiel du secteur de « l’informatique en nuage » (« cloud »)
Published on : 03/02/2022 03 February Feb 02 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceLors de son audition du 12 janvier 2022 devant l’Assemblée Nationale, Benoit...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr