
Assurance-vie et information pré-contractuelle
Published on :
12/03/2019
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Source : www.efl.frLa note d’information envoyée par lettre recommandée au domicile du souscripteur n’est pas considérée comme lui ayant été remise lorsqu’il n’est pas le signataire de l’avis de réception. Par conséquent, cela ne fait pas courir le délai de renonciation prorogé de 30 jours... Read more
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Démission et rétractation du salarié
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Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace
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Published on : 12/03/2019 12 March Mar 03 2019Droit du travail - SalariésÀ l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes qui se d...Source : www.service-public.fr