Assurance : la prescription biennale est constitutionnelle
Published on :
28/12/2021
28
December
Dec
12
2021
Source : www.actu-juridique.frLe Conseil constitutionnel, par un arrêt attendu du 17 décembre 2021, déclare l'article L. 114-1 du Code des assurances, qui prévoit que toutes actions Read more
History
-
Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?
Published on : 30/12/2021 30 December Dec 12 2021Droit de la consommationComment identifier les pratiques commerciales trompeuses?Source : www.challenges.fr
-
Licenciement d’une salariée protégée que l’employeur ne peut réintégrer
Published on : 29/12/2021 29 December Dec 12 2021Droit du travail - EmployeursL’autorisation de licenciement pour faute grave d’une salariée protégée ayant...Source : www.actu-juridique.fr
-
Assurance : la prescription biennale est constitutionnelle
Published on : 28/12/2021 28 December Dec 12 2021Droit des assurancesLe Conseil constitutionnel, par un arrêt attendu du 17 décembre 2021, déclar...Source : www.actu-juridique.fr
-
Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque
Published on : 28/12/2021 28 December Dec 12 2021Droit immobilier / CopropriétéLe député Philippe Dallier attire l’attention de M. le garde des sceaux, mini...Source : monimmeuble.com
-
Congés pour évènements familiaux : extension aux parents d’enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers
Published on : 28/12/2021 28 December Dec 12 2021Droit du travail - SalariésUn nouveau congé pour évènement familial est accordé aux salariés. Il sera oc...Source : www.editions-tissot.fr