 
                
                
                Apprentissage : la participation des employeurs est fixée à 750 €
                    Published on : 
                    07/07/2025
                    07
                    July
                    Jul
                    07
                    2025
                
                
                La participation forfaitaire des employeurs au coût de la formation théorique des apprentis est fixée à 750 € par contrat d’apprentissage conclu... Read more
History
- 
                        L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !
                                                Published on : 10/07/2025 10 July Jul 07 2025Droit commercialNouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concur...Source : www.lemag-juridique.com
- 
                        Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux
                                                Published on : 08/07/2025 08 July Jul 07 2025Droit commercial / Baux commerciauxSelon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature...Source : www.lemag-juridique.com
- 
                        Pratiques anticoncurrentielles et pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence : dernières précisions jurisprudentielles
                                                Published on : 04/07/2025 04 July Jul 07 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceLe libre jeu de la concurrence est garanti par le pouvoir d’enquête de l’Auto...Source : www.lemag-juridique.com
- 
                        Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
                                                Published on : 02/07/2025 02 July Jul 07 2025Droit commercial / Baux commerciauxLors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un...Source : www.lemag-juridique.com
 
	 
	
	