
Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale
Published on :
06/02/2025
06
February
Feb
02
2025
Source : www.flash-immo.frCoup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier a sanctionné deux agences pour concurrence déloyale en raison d’annonces publiées sans le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)... Read more
History
-
Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale
Published on : 06/02/2025 06 February Feb 02 2025Droit commercialCoup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier...Source : www.flash-immo.fr
-
Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés
Published on : 05/02/2025 05 February Feb 02 2025Droit du travail - EmployeursDans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si un syndicat peut a...Source : www.lemag-juridique.com
-
Prise en compte d’une obligation légale nouvelle pour la fixation du loyer
Published on : 04/02/2025 04 February Feb 02 2025Droit commercial / Baux commerciauxLors de la fixation du loyer d’un bail commercial, il est possible de tenir c...Source : www.lemag-juridique.com
-
Ouverture d'une consultation publique sur l'introduction d'un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification
Published on : 30/01/2025 30 January Jan 01 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceTirant les conséquences de l’arrêt Illumina/Grail de la Cour de justice de l’...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr