2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence

History

• Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
  Published on : 26/07/2022 26 July Jul 07 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitai...
  Source : www.efl.fr
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• Les 12 étapes à suivre en cas de sinistre en assurance habitation
  Published on : 26/07/2022 26 July Jul 07 2022
  Droit des assurances
  Sauriez-vous quoi faire en cas de sinistre qui touche votre habitation? Suive...
  Source : www.protegez-vous.ca
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• L’employeur peut s’appuyer sur des éléments couverts par le secret médical pour licencier un salarié
  Published on : 26/07/2022 26 July Jul 07 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Un salarié, professionnel de santé, ne peut pas reprocher à son employeur d’a...
  Source : www.efl.fr
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• Le licenciement est nul si les propos ne sont pas injurieux
  Published on : 25/07/2022 25 July Jul 07 2022
  Droit du travail - Salariés
  La Cour de cassation, saisie à la suite d’un licenciement prononcé à l’encont...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• 2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence
  Published on : 22/07/2022 22 July Jul 07 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Hier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son bilan d’activité pour l...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Modulation de la contribution d’assurance chômage
  Published on : 21/07/2022 21 July Jul 07 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La notification des taux modulés d’assurance chômage, en application du dispo...
  Source : www.urssaf.fr
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