La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
Published on :
04/04/2023
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Published on : 04/04/2023 04 April Apr 04 2023Droit immobilierUne SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à d...Source : www.labase-lextenso.fr
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Published on : 08/03/2023 08 March Mar 03 2023Droit immobilierLes propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent pro...Source : www.lemag-juridique.com