Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Une prime ne peut valoir paiement des heures supplémentaires

Une prime ne peut valoir paiement des heures supplémentaires

Published on : 01/11/2022 01 November Nov 11 2022
Source : www.editions-legislatives.fr
Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle qu’une prime de déplacement ne peut pas remplacer le paiement des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente (C. trav., art. L. 3121-28). Ces heures donnent lieu à un paiement majoré... Read more

History

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK