Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Prescription de l’action en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle : le délai est d'un an

Prescription de l’action en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle : le délai est d'un an

Published on : 20/01/2020 20 January Jan 01 2020
Source : www.efl.fr
L’action en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est soumise au délai spécial de prescription d’un an prévu par l’article L 1237-14 du Code du travail... Read more

History

<< < ... 24 25 26 27 28 29 30 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK