Prescription de l’action en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle : le délai est d'un an
Published on :
20/01/2020
20
January
Jan
01
2020
Source : www.efl.frL’action en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est soumise au délai spécial de prescription d’un an prévu par l’article L 1237-14 du Code du travail... Read more
History
-
Prescription de l’action en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle : le délai est d'un an
Published on : 20/01/2020 20 January Jan 01 2020Droit du travail - SalariésL’action en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est...Source : www.efl.fr
-
Mesures préparatoires à un licenciement pendant la période de congé de maternité d’une salarié
Published on : 15/01/2020 15 January Jan 01 2020Droit du travail - SalariésLa simple réunion par l’employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d’...Source : www.juridiconline.com
-
But et mise en action de la clause de non concurrence
Published on : 06/01/2020 06 January Jan 01 2020Droit du travail - SalariésLa clause de non-concurrence est une clause souvent insérée dans un contrat d...Source : www.blog-emploi.com
-
Qu'est-ce que le CDD multi-remplacement ?
Published on : 31/12/2019 31 December Dec 12 2019Droit du travail - SalariésCe nouveau cas d'usage des CDD est censé freiner le recours aux contrats cour...Source : www.blog-emploi.com
-
Fermeture de l’entreprise pour Noël 2019 : quelques rappels utiles
Published on : 24/12/2019 24 December Dec 12 2019Droit du travail - SalariésDe nombreuses entreprises souhaitent fermer quelques jours pendant les fêtes...Source : www.editions-tissot.fr
-
Grève : quels sont vos droits si vous ne pouvez pas aller travailler ?
Published on : 17/12/2019 17 December Dec 12 2019Droit du travail - SalariésLe mouvement de grève du 5 décembre 2019 contre la réforme des retraites s’an...Source : www.tourmag.com