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Le salarié détenteur d'un mandat d'élu local a droit à l'intégralité de ses commissions

Le salarié détenteur d'un mandat d'élu local a droit à l'intégralité de ses commissions

Published on : 25/11/2019 25 November Nov 11 2019
Source : www.efl.fr
Lorsqu'un salarié est membre d'un conseil municipal, l'employeur doit lui laisser le temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions mais il n'est pas tenu de le payer comme temps de travail (CGCT art. L 2123-1)... Read more

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