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L'indemnisation du harcèlement moral est distincte de la prise en charge de l'accident du travail

Published on : 01/10/2019 01 October Oct 10 2019
Source : www.efl.fr
Selon l'article L 451-1 du Code de sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée par la victime à l'encontre de son employeur, sauf faute de ce dernier... Read more

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