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Harcèlement moral : le salarié doit établir les faits présumés et non démontrer l’existence d’un préjudice

Harcèlement moral : le salarié doit établir les faits présumés et non démontrer l’existence d’un préjudice

Published on : 27/02/2023 27 February Feb 02 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Saisie d’un litige entre un employeur et un salarié fondé sur une situation de harcèlement moral, une Cour d’appel avait débouté le salarié de ses demandes au motif qu’il ne donnait aucun élément sur le préjudice qui en serait résulté, alors qu'aucun préjudice n'est automatique... Read more

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