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Autorisation préalable et heures supplémentaires : le silence de l’employeur vaut accord implicite

Autorisation préalable et heures supplémentaires : le silence de l’employeur vaut accord implicite

Published on : 02/03/2020 02 March Mar 03 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
En dépit du non-respect par le salarié de la procédure d’autorisation préalable des heures supplémentaires, le silence gardé par l’employeur et l’absence de convocation ou d’écrit officiel interdisant au salarié d’effectuer de telles heures établissent son accord sur ce fonctionnement... Read more

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