History
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Covid-19 et CDD : la pandémie ne constitue pas une cause de force majeure pour rompre le contrat avant son terme
Published on : 20/10/2025 20 October Oct 10 2025Droit du travail - SalariésDans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 8 octobr...Source : www.lemag-juridique.com
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Prosélytisme hors temps de travail : licenciement disciplinaire nul pour discrimination religieuse
Published on : 06/10/2025 06 October Oct 10 2025Droit du travail - SalariésRappelant les articles L 1121-1, L 1132-1 et L 1132-4 du Code du travail, la...Source : www.lemag-juridique.com
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Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé
Published on : 22/09/2025 22 September Sep 09 2025Droit du travail - SalariésPar un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation...Source : www.lemag-juridique.com
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Rupture conventionnelle et licenciement : quelle indemnité est due au salarié ?
Published on : 18/08/2025 18 August Aug 08 2025Droit du travail - SalariésLa signature d’une rupture conventionnelle avec un salarié n’empêche pas son...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Maintien du contrat de travail en cas de changement de prestataire et licenciement abusif
Published on : 17/06/2025 17 June Jun 06 2025Droit du travail - SalariésLa Cour a rappelé le 4 juin dernier qu'un salarié licencié en méconnaissance...Source : www.lemag-juridique.com
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Harcèlement moral : l’absence de justification des agissements de l’employeur lui est imputable
Published on : 25/03/2025 25 March Mar 03 2025Droit du travail - SalariésLe harcèlement moral en droit du travail est défini à l'article L 1152-1 du C...Source : www.lemag-juridique.com