Une clause de mobilité sur « tout le territoire français » est licite
Published on :
02/10/2018
02
October
Oct
10
2018
Source : www.legisocial.frAyant été licenciée pour avoir refusé cette mutation, la salariée saisit la juridiction prud’homale estimant sa clause de mobilité non licite[...] Attendu que pour dire nulle la clause de mobilité insérée dans l'avenant au contrat de travail de la salariée, ainsi rédigée "compte tenu de la nature de ses fonctions, Mme Y... X... prend l'engagement d'accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt du fonctionnement de l'entreprise et ce, sur l'ensemble du territoire français..." Read more
History
-
Présomption de faute inexcusable de l’employeur pour défaut de formation à un poste dangereux
Published on : 30/10/2018 30 October Oct 10 2018Droit du travail - EmployeursLa présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du Code...Source : www.lextenso.fr
-
Peut-on être complice du harcèlement moral de salariés dont on n'est pas le supérieur ?
Published on : 23/10/2018 23 October Oct 10 2018Droit du travail - EmployeursDeux directeurs de service sont mis en examen pour complicité de harcèlement...Source : www.efl.fr
-
Pouvoir de direction : où se situe la frontière du harcèlement moral ?
Published on : 17/10/2018 17 October Oct 10 2018Droit du travail - EmployeursLorsqu'il s'exerce de manière trop autoritaire l'exercice du pouvoir de direc...Source : tribuca.net
-
Un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l'appui d'un licenciement
Published on : 09/10/2018 09 October Oct 10 2018Droit du travail - EmployeursPour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur l'admissibilité d...Source : www.efl.fr
-
Une clause de mobilité sur « tout le territoire français » est licite
Published on : 02/10/2018 02 October Oct 10 2018Droit du travail - EmployeursAyant été licenciée pour avoir refusé cette mutation, la salariée saisit la j...Source : www.legisocial.fr
-
Retards d’un salarié : peuvent-ils justifier l’exclusion d’une formation ?
Published on : 26/09/2018 26 September Sep 09 2018Droit du travail - EmployeursEn tant qu’employeur, vous êtes amené à inscrire vos salariés à des parcours...Source : www2.editions-tissot.fr