Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Les contours du préjudice nécessaire en droit du travail - Rupture du contrat de travail

Les contours du préjudice nécessaire en droit du travail - Rupture du contrat de travail

Published on : 04/12/2018 04 December Dec 12 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts... Read more

History

<< < ... 32 33 34 35 36 37 38 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK