La non dénonciation du salarié ayant commis une infraction avec le véhicule de la société engage la responsabilité de cette dernière
Published on :
16/07/2019
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Source : demarchesadministratives.frSi l’obligation de transmettre l’identité du salarié ayant commis une infraction routière avec un véhicule de société pèse sur le représentant légal de l’entreprise, l’avis de contravention pour non-désignation peut être adressé à la personne morale... Read more
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Autorisation implicite de renonciation à la clause de non-concurrence par la convention collective
Published on : 06/08/2019 06 August Aug 08 2019Droit du travail - EmployeursL’employeur qui souhaite pouvoir renoncer à la clause de non-concurrence, et...Source : rfpaye.grouperf.com
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