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La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes

La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes

Published on : 07/10/2020 07 October Oct 10 2020
Source : www.elegia.fr
Dans un récent arrêt, la Cour d'appel de Paris estime que la faute inexcusable de l'employeur est caractérisée même si l'employeur a pris quelques mesures pour éviter les risques, parce qu'il n'a pas pris les mesures concrètes et suffisantes pour préserver la santé et la sécurité de la salariée victime... Read more

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