Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Infraction au repos dominical et travail de nuit : application de la loi

Infraction au repos dominical et travail de nuit : application de la loi

Published on : 26/02/2020 26 February Feb 02 2020
Source : www.labase-lextenso.fr
Une société et le gérant de l’un de ses établissements, exploitant un commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, sont cités devant le tribunal de police pour y répondre du fait que des salariés ont été employés après 21 heures... Read more

History

<< < ... 23 24 25 26 27 28 29 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK