Infraction au droit du travail et responsabilité des personnes morales : absence d’identification de l’auteur
Published on :
18/03/2020
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2020
Source : www.efl.frLe juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en droit du travail en se bornant à relever qu’elle a été commise par son responsable « en matière de gestion du personnel »... Read more
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Accord collectif et négociation en période de crise sanitaire
Published on : 07/04/2020 07 April Apr 04 2020Droit du travail - EmployeursLe 29 mars 2020, le ministère du Travail a mis à jour son questions-réponses...Source : www.actualitesdudroit.fr
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