Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Responsabilité de l’assureur en responsabilité décennale : cause du dommage et notion d’élément d’équipement

Responsabilité de l’assureur en responsabilité décennale : cause du dommage et notion d’élément d’équipement

Published on : 25/02/2020 25 February Feb 02 2020
Source : www.gazette-du-palais.fr
Des particuliers concluent un contrat de maison individuelle avec un maître d’œuvre. Une assurance dommages-ouvrage est souscrite auprès de la société Aviva et le maître d’œuvre délivre aux acquéreurs une garantie de livraison obtenue auprès de la société GGI... Read more

History

<< < ... 32 33 34 35 36 37 38 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK