Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Précisions sur les sommes déductibles dans le cadre du versement du FGTI

Précisions sur les sommes déductibles dans le cadre du versement du FGTI

Published on : 02/04/2019 02 April Apr 04 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
La Cour de cassation précise la portée de l’article R. 422-8 du code des assurances qui dispose que l’offre d’indemnisation des dommages résultant d’une atteinte à la personne faite à la victime d’un acte de terrorisme indique l’évaluation retenue par le FGTI pour chaque chef de préjudice... Read more

History

<< < ... 39 40 41 42 43 44 45 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK