Précisions sur l’assurance automobile obligatoire au sein de l’Union européenne
Published on :
01/06/2021
01
June
Jun
06
2021
Source : www.dalloz-actualite.frLe droit de l’Union s’oppose à une disposition d’un État membre en vertu de laquelle l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ne couvre à titre obligatoire les dommages constitués par les frais de remorquage du véhicule endommagé que dans la mesure où ce remorquage a lieu sur le territoire de cet État... Read more
History
-
Codébiteurs solidaires : inopposabilité des exceptions personnelles aux autres codébiteurs
Published on : 15/06/2021 15 June Jun 06 2021Droit des assurancesL’exception de garantie tirée de l’existence d’un contrat d’assurance décès s...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Précisions sur l’assurance automobile obligatoire au sein de l’Union européenne
Published on : 01/06/2021 01 June Jun 06 2021Droit des assurancesLe droit de l’Union s’oppose à une disposition d’un État membre en vertu de l...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
L’aléa absent au jour de la souscription d’un contrat d’assurance
Published on : 25/05/2021 25 May May 05 2021Droit des assurancesAux termes de l’ancien article 1964 du code civil, le contrat aléatoire est u...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Limite de responsabilité du propriétaire d’un navire de plaisance : consécration du cumul des plafonds
Published on : 18/05/2021 18 May May 05 2021Droit des assurancesEn ce qui concerne la limite de responsabilité du propriétaire d’un navire de...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
L’assurance vie poursuit sa dynamique
Published on : 11/05/2021 11 May May 05 2021Droit des assurancesLa dynamique de l’assurance vie reste favorable à la collecte nette en unités...Source : www.ffa-assurance.fr
-
Assurances : de nouvelles règles en vigueur pour le démarchage téléphonique
Published on : 04/05/2021 04 May May 05 2021Droit des assurancesLes règles de démarchage par téléphone deviennent plus strictes pour les cour...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr