Mise en cause de l’assureur en appel : la liquidation judiciaire ne constitue pas une évolution du litige !
Published on :
23/02/2021
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Source : www.lexbase.frLa deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 11 février 2021, vient d’effectuer un revirement de sa jurisprudence antérieure ; elle énonce que l’ouverture, après le jugement, d’une procédure collective n’a pas pour effet de modifier les données juridiques du litige, et ne constitue pas une évolution de ce dernier permettant, pour la première fois en cause d’appel, la mise en cause de l’assureur... Read more
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L’assurance des associations
Published on : 16/03/2021 16 March Mar 03 2021Droit des assurancesLa responsabilité civile des associations peut être engagée du fait de leurs...Source : www.ffa-assurance.fr
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Published on : 09/03/2021 09 March Mar 03 2021Droit des assurancesDepuis le vote de la loi Pacte en 2019, il est théoriquement possible de tran...Source : www.capital.fr
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Published on : 02/03/2021 02 March Mar 03 2021Droit des assurancesL’assureur dommages-ouvrage doit préfinancer le coût des travaux de reprise d...Source : www.lexbase.fr
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Inopposabilité à l’assuré de la clause de déchéance imposant une déclaration du sinistre dans un délai inférieur à cinq jour- Affaires | Dalloz Actualité
Published on : 09/02/2021 09 February Feb 02 2021Droit des assurancesEn application des articles L. 113-2, 4° et L. 111-2 du code des assurances –...Source : www.dalloz-actualite.fr