L’exactitude des questions posées par l’assureur et l’aggravation des risques
Published on :
08/01/2019
08
January
Jan
01
2019
Source : www.lextenso.frSelon l’article L. 113-2, 3° du Code des assurances, l'assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l'assureur... Read more
History
-
L’exactitude des questions posées par l’assureur et l’aggravation des risques
Published on : 08/01/2019 08 January Jan 01 2019Droit des assurancesSelon l’article L. 113-2, 3° du Code des assurances, l'assuré doit déclarer,...Source : www.lextenso.fr
-
La Responsabilité Civile Atteinte à l’Environnement (RCAE) et l’assurance des entreprises
Published on : 31/12/2018 31 December Dec 12 2018Droit des assurancesL’activité d’une entreprise peut être à l’origine d’une pollution qui occasio...Source : www.ffa-assurance.fr
-
Gilets jaunes : les propriétaires de voitures brûlées ne sont pas tous indemnisés
Published on : 18/12/2018 18 December Dec 12 2018Droit des assurancesDes voitures ont été endommagées ou incendiées lors des manifestations des «...Source : leparticulier.lefigaro.fr
-
Le défaut d'entretien de l'immeuble prive un assuré de la garantie
Published on : 11/12/2018 11 December Dec 12 2018Droit des assurancesLa faute dolosive de l’assuré exclut la garantie de l’assureur. Un arrêt réce...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
-
Assurance-emprunteur : la résiliation des contrats facilitée
Published on : 05/12/2018 05 December Dec 12 2018Droit des assurancesLes banques et les assurances ont trouvé un accord sur la date qui fait référ...Source : www.lesechos.fr
-
Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
Published on : 29/11/2018 29 November Nov 11 2018Droit des assurancesCet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien l...Source : www.lemoniteur.fr