Le juge ne peut relever d’office le caractère insuffisant ou tardif d’une offre d’indemnisation
Published on :
20/06/2018
20
June
Jun
06
2018
Source : www.actualitesdudroit.frÀ la suite d’un accident de la circulation le 4 juin 2007 et d’une expertise, la victime assigne l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident en indemnisation de ses préjudices. L’article L. 211-9 du Code des assurances prévoit que l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre impliqué dans un accident de la circulation est tenu de faire une offre, au moins provisionnelle, à la victime directe dans un délai de huit mois à compter de l’accident, étant précisé que « cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime... Read more
History
-
C’est à l’assureur de prouver la mauvaise foi pour déchoir l’assuré de la garantie
Published on : 17/07/2018 17 July Jul 07 2018Droit des assurancesLes éditions Defrénois publient des revues (Defrénois, flash Defrénois), CD-R...Source : www.defrenois.fr
-
Suraccident sur l'A10 : que prévoient les assurances ?
Published on : 10/07/2018 10 July Jul 07 2018Droit des assurancesUn vaste carambolage sur l'A10, dans le sens Tours-Poitiers, a impliqué une v...Source : france3-regions.francetvinfo.fr
-
Assurance-emprunteur : une date anniversaire toujours un peu floue
Published on : 03/07/2018 03 July Jul 07 2018Droit des assurancesJusqu’en fin d’année dernière, grâce à la loi Hamon de 2014, il était déjà po...Source : www.le-pret-immobilier.com
-
L’assurance des téléphones mobiles | Fédération Française de l'Assurance
Published on : 26/06/2018 26 June Jun 06 2018Droit des assurancesLes smartphones font aujourd’hui partie du quotidien. De plus en plus sophist...Source : www.ffa-assurance.fr
-
Le juge ne peut relever d’office le caractère insuffisant ou tardif d’une offre d’indemnisation
Published on : 20/06/2018 20 June Jun 06 2018Droit des assurancesÀ la suite d’un accident de la circulation le 4 juin 2007 et d’une expertise,...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Déménagement et assurance | Fédération Française de l'Assurance
Published on : 12/06/2018 12 June Jun 06 2018Droit des assurancesEn cas de déménagement quelles sont les démarches à effectuer auprès de votre...Source : www.ffa-assurance.fr