L’assureur peut être représenté par autant d’avocats que de personnes assurées
Published on :
11/04/2023
11
April
Apr
04
2023
Source : www.lemag-juridique.comDans un avis du 9 mars 2022, la Cour de cassation répond à la demande du Tribunal judiciaire de Pontoise énoncé ainsi : « Dans un même litige, la représentation d’une société d’assurance prise en ses qualités d’assureur de plusieurs personnes morales distinctes, par autant d’avocats que de personnes assurées, est-elle conforme aux dispositions de l’article 414 du code de procédure civile ? »... Read more
History
-
L’ACPR met en garde le grand public contre les escroqueries à l’assurance
Published on : 30/05/2023 30 May May 05 2023Droit des assurancesL’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met régulièrement à...Source : www.lemag-juridique.com
-
Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire
Published on : 16/05/2023 16 May May 05 2023Droit des assurancesAction en nullité d’avenants de modifications de clauses bénéficiaires : la r...Source : www.aurep.com
-
Assurance vie et modification contractuelles relatives au taux d'intérêt technique
Published on : 02/05/2023 02 May May 05 2023Droit des assurancesConcernant la souscription du contrat d'assurance sur la vie, la Cour de cass...Source : www.lemag-juridique.com
-
La faute intentionnelle ou dolosive n'est pas assurable
Published on : 25/04/2023 25 April Apr 04 2023Droit des assurancesSelon l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, l’assureur ne rép...Source : www.actu-juridique.fr
-
L’assuré qui se croit garanti des fautes qu'il commet ne peut écarter l'exclusion légale et d'ordre public des fautes intentionnelles ou dolosives
Published on : 18/04/2023 18 April Apr 04 2023Droit des assurancesPour la Cour de cassation, commet une faute dolosive exclusive de tout aléa d...Source : www.lemag-juridique.com
-
L’assureur peut être représenté par autant d’avocats que de personnes assurées
Published on : 11/04/2023 11 April Apr 04 2023Droit des assurancesDans un avis du 9 mars 2022, la Cour de cassation répond à la demande du Trib...Source : www.lemag-juridique.com