Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

L’aléa absent au jour de la souscription d’un contrat d’assurance

L’aléa absent au jour de la souscription d’un contrat d’assurance

Published on : 25/05/2021 25 May May 05 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Aux termes de l’ancien article 1964 du code civil, le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l’une ou plusieurs d’entre elles, dépendent d’un événement incertain... Read more

History

<< < ... 22 23 24 25 26 27 28 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK