Garantie décennale et sous-traitance : la mise en cause de l’assuré n’est pas une condition de la recevabilité de l’action directe du tiers lésé
Published on :
13/02/2024
13
February
Feb
02
2024
Source : www.lemag-juridique.comLa réception des travaux de construction portant sur un bien immobilier permet le déclenchement des diverses garanties post-travaux (parfait achèvement, bon fonctionnement, et décennale). Celles-ci permettent au maître d’ouvrage d’obtenir la réparation des dommages... Read more
History
-
La présence d’une réclamation encadre la garantie des assureurs envers les professionnels de santé à hauteur d’un plafond de 3 millions d’euros
Published on : 27/02/2024 27 February Feb 02 2024Droit des assurancesLes professionnels de santé exerçant à titre libéral doivent souscrire une as...Source : www.lemag-juridique.com
-
Garantie décennale et sous-traitance : la mise en cause de l’assuré n’est pas une condition de la recevabilité de l’action directe du tiers lésé
Published on : 13/02/2024 13 February Feb 02 2024Droit des assurancesLa réception des travaux de construction portant sur un bien immobilier perme...Source : www.lemag-juridique.com
-
Évolution des missions du FGAO : l’indemnisation de l’accident provoqué sur le territoire de l’UE par un véhicule stationné en France
Published on : 07/02/2024 07 February Feb 02 2024Droit des assurancesLes victimes d’accidents de la circulation bénéficient d’une indemnisation po...Source : www.lemag-juridique.com
-
Trottinette électrique : ne manquez pas d'assurance
Published on : 30/01/2024 30 January Jan 01 2024Droit des assurancesUne trottinette électrique est considérée comme un véhicule terrestre à moteu...Source : www.automobile-club.org
-
Publication de l'ordonnance relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs
Published on : 23/01/2024 23 January Jan 01 2024Droit des assurancesL’ordonnance du 6 décembre 2023 transpose une directive européenne de 2021 ;...Source : www.economie.gouv.fr
-
Loi Industrie verte et assurance-vie
Published on : 16/01/2024 16 January Jan 01 2024Droit des assurancesGénéralisation du référencement des labels reconnus par l'Etat au titre de la...Source : www.efl.fr