En 2023, le Fonds calamité agricole devient le Fonds de solidarité nationale
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25/10/2022
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Source : terreconnect.frEn 2023, il faudra être assuré (grêle, tempête, gel,…) pour espérer une indemnisation maximum en cas de calamité agricole... Read more
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Published on : 02/11/2022 02 November Nov 11 2022Droit des assurancesLe juge ne peut pas allouer une indemnité à la charge de l’assureur pour comp...Source : www.efl.fr
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