Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Assurance-vie : Pas de refonte en vue de l’article 757 B du CGI

Assurance-vie : Pas de refonte en vue de l’article 757 B du CGI

Published on : 25/06/2024 25 June Jun 06 2024
Source : www.aurep.com
On le sait, l’article 757 B du CGI prévoit, pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, une taxation aux droits de mutation par décès des primes versées par l’assuré à compter de ses 70 ans et qui excèdent 30.500€, étant précisé que cet abattement s’applique de manière globale. Ainsi, les produits attachés à ces versements effectués après l’âge de 70 ans, sont exclus de l’assiette taxable des droits de mutation à titre gratuit... Read more

History

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK