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Assurance-vie et information pré-contractuelle

Assurance-vie et information pré-contractuelle

Published on : 12/03/2019 12 March Mar 03 2019
Source : www.efl.fr
La note d’information envoyée par lettre recommandée au domicile du souscripteur n’est pas considérée comme lui ayant été remise lorsqu’il n’est pas le signataire de l’avis de réception. Par conséquent, cela ne fait pas courir le délai de renonciation prorogé de 30 jours... Read more

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