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Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale

Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale

Published on : 28/11/2018 28 November Nov 11 2018
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Source : www.dalloz-actualite.fr
Pris en application de l’article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle et de l’article 7 de l’ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, un décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale a été publié au Journal officiel du 30 octobre... Read more
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