Modalités pratiques pour bénéficier du report de paiement des cotisations sociales

History

• Modalités pratiques pour bénéficier du report de paiement des cotisations sociales
  Published on : 07/05/2020 07 May May 05 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  L’une des premières mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de la lu...
  Source : www.efl.fr
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• Recours contre un redressement URSSAF : portée du courrier tardif au président de la commission de recours
  Published on : 30/04/2020 30 April Apr 04 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Il résulte de l’article R 142-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédac...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Contrainte : elle doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire
  Published on : 22/04/2020 22 April Apr 04 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Il résulte de l’article R. 133-4 du Code de la sécurité sociale, alors applic...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Contestation du refus de prise en charge : conditions de l’obligation d’expertise médicale
  Published on : 17/04/2020 17 April Apr 04 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Il résulte de la combinaison des articles L. 141-1 et R. 142-24, alinéa 1er,...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Sanction consécutive à un envoi tardif de l’arrêt de travail : le juge ne peut pas la moduler
  Published on : 08/04/2020 08 April Apr 04 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le salarié en arrêt de travail peut bénéficier des prestations de l’assurance...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Jour de carence : ce qui change avec l'état d'urgence sanitaire
  Published on : 02/04/2020 02 April Apr 04 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  usqu'alors appliquée aux seules personnes mises à l'isolement ou devant garde...
  Source : www.service-public.fr
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