Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur

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• Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public
  Published on : 12/10/2026 12 October Oct 10 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le fait, pour un expert judiciaire, de réaliser de nombreuses expertises et d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur
  Published on : 05/10/2026 05 October Oct 10 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs dont disposent les ins...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Apprentissage : de nouveaux niveaux de prise en charge
  Published on : 15/09/2026 15 September Sep 09 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2026 sont con...
  Source : www.weblex.fr
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• Aide exceptionnelle aux entreprises touchées par les incendies de forêt
  Published on : 07/09/2026 07 September Sep 09 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le décret du 14 août 2026 instaure une aide exceptionnelle de l’État en faveu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Incendies : les entreprises peuvent recourir à l’activité partielle
  Published on : 10/08/2026 10 August Aug 08 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les entreprises touchées par les violents incendies survenus notamment en Nou...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Suivi DSN : consultez les anomalies rectifiées après substitution
  Published on : 03/08/2026 03 August Aug 08 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Suivi DSN retrace désormais les anomalies ayant fait l’objet d’une rectificat...
  Source : www.urssaf.fr
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