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Arrêt maladie : modalités de la contre-visite

Arrêt maladie : modalités de la contre-visite

Published on : 15/07/2024 15 July Jul 07 2024
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Source : www.actu-juridique.fr
Le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 précise les modalités et les conditions de la contre-visite médicale diligentée par l’employeur au domicile du salarié ou à un lieu communiqué par lui (prévue à l’article L. 1226-1 du Code du travail), ou sur convocation au cabinet du médecin mandaté par l’employeur... Read more
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