Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier
Published on :
14/06/2023
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Source : www.legifiscal.frLors d’un achat d’un bien immobilier, il y a souvent un avant-contrat (compromis ou promesse de vente), qui est signé. Un futur acquéreur peut-il revenir sur sa décision d’achat immobilier. Et dans ce cas, quelles en sont les conséquences ?.. Read more
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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
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Published on : 24/05/2023 24 May May 05 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéDès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité à...Source : www.efl.fr