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Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Published on : 25/06/2024 25 June Jun 06 2024
Source : www.vie-publique.fr
Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèques.. Read more

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