Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Published on :
25/06/2024
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Source : www.vie-publique.frCette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèques.. Read more
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Location meublée touristique : des rebondissements qui n’en finissent pas d’étonner !
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Published on : 15/05/2024 15 May May 05 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéLa loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabi...Source : www.lemag-juridique.com
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