Obligation de délivrance : le vendeur doit délivrer une maison accessible
Published on :
04/02/2020
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Source : www.efl.frUn couple achète une maison sur une parcelle A. Le compromis de vente signé en agence mentionne une tolérance de passage sur son terrain au profit de voisins propriétaires d’une parcelle B, tolérance donnant accès à l’unique entrée de leur maison... Read more
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La garantie décennale reste toujours valable après la vente d’une maison
Published on : 02/06/2020 02 June Jun 06 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéLa justice rappelle qu’une clause de vente précisant le mauvais fonctionnemen...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Published on : 28/01/2020 28 January Jan 01 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéUn droit qui permet de posséder les murs mais pas le terrain, en dissociant l...Source : www.legifiscal.fr
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