L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix
Published on :
13/04/2021
13
April
Apr
04
2021
Source : www.efl.frL’acheteur qui agit en réduction du prix au titre de la loi « Carrez » doit prouver que la superficie réelle des lieux est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte de vente, en communiquant notamment le dossier des travaux de transformation des lieux... Read more
History
-
Les recherches du diagnostiqueur amiante se limitent au périmètre défini par les textes
Published on : 22/12/2021 22 December Dec 12 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéLa responsabilité du diagnostiqueur n’est engagée que lorsque le diagnostic n...Source : www.efl.fr
-
Achat d'un terrain nu: ce que vous devez vérifier
Published on : 07/12/2021 07 December Dec 12 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéUn projet immobilier peut s'entendre de différentes manières. L'une d'elles c...Source : www.challenges.fr
-
Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016
Published on : 30/11/2021 30 November Nov 11 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéLa Cour de cassation confirme que le promettant signataire d’une promesse uni...Source : www.efl.fr
-
Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
Published on : 29/06/2021 29 June Jun 06 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéLorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui c...Source : www.efl.fr
-
L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix
Published on : 13/04/2021 13 April Apr 04 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéL’acheteur qui agit en réduction du prix au titre de la loi « Carrez » doit p...Source : www.efl.fr
-
La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire
Published on : 06/04/2021 06 April Apr 04 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéLe bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la v...Source : www.efl.fr