La loi Lagleize réinvente le "droit de propriété"
Published on :
28/01/2020
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2020
Source : www.legifiscal.frUn droit qui permet de posséder les murs mais pas le terrain, en dissociant le bâti du foncier. L’idée est de renforcer le pouvoir des collectivités locales pour limiter le prix des logements... Read more
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Adoption de la loi Asap, avec son dispositif anti-squatteurs
Published on : 10/11/2020 10 November Nov 11 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéLe texte comprend une batterie de mesures, dont une nouveauté en matière d’as...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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Le coût des travaux de rénovation reste à la charge des acheteurs après la résolution de la vente
Published on : 09/09/2020 09 September Sep 09 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéEn cas de résolution de la vente pour non-paiement du prix, les acheteurs, qu...Source : www.efl.fr
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Obligation de délivrance : le vendeur doit délivrer une maison accessible
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Published on : 28/01/2020 28 January Jan 01 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéUn droit qui permet de posséder les murs mais pas le terrain, en dissociant l...Source : www.legifiscal.fr