La garantie décennale reste toujours valable après la vente d’une maison
Published on :
02/06/2020
02
June
Jun
06
2020
Source : immobilier.lefigaro.frLa justice rappelle qu’une clause de vente précisant le mauvais fonctionnement d’une installation ne supprime pas sa garantie... Read more
History
-
La garantie décennale reste toujours valable après la vente d’une maison
Published on : 02/06/2020 02 June Jun 06 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéLa justice rappelle qu’une clause de vente précisant le mauvais fonctionnemen...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
Obligation de délivrance : le vendeur doit délivrer une maison accessible
Published on : 04/02/2020 04 February Feb 02 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéUn couple achète une maison sur une parcelle A. Le compromis de vente signé e...Source : www.efl.fr
-
La loi Lagleize réinvente le "droit de propriété"
Published on : 28/01/2020 28 January Jan 01 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéUn droit qui permet de posséder les murs mais pas le terrain, en dissociant l...Source : www.legifiscal.fr
-
Immobilier : les changements apportés par la loi énergie et climat
Published on : 03/12/2019 03 December Dec 12 2019Droit immobilier / Droit de la propriétéLa loi énergie et climat qui a pour objectif de répondre à « l'urgence écolog...Source : www.service-public.fr
-
Clôture du terrain et déclaration préalable
Published on : 05/11/2019 05 November Nov 11 2019Droit immobilier / Droit de la propriétéLa Cour de cassation a récemment contraint un particulier à retirer la clôtur...Source : www.boursorama.com
-
Défaut de délivrance : le vendeur ne peut s'exonérer de responsabilité même si une clause le prévoit
Published on : 29/10/2019 29 October Oct 10 2019Droit immobilier / Droit de la propriétéL’acte de vente d’une maison d’habitation stipule que la maison est raccordée...Source : www.efl.fr