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Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition

Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition

Published on : 29/08/2023 29 August Aug 08 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Une société civile de construction vente avait obtenu l’autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle était propriétaire, qu’elle avait par la suite divisé et vendu par lots en l’état futur d’achèvement... Read more

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