History
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Quel sort pour la servitude établie postérieurement à la division parcellaire ?
Published on : 24/09/2024 24 September Sep 09 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéLa Cour de cassation a été saisie le 12 septembre dernier, d’un litige concer...Source : www.lemag-juridique.com
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L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024
Published on : 18/09/2024 18 September Sep 09 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéLe dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année....Source : www.legifiscal.fr
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Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
Published on : 11/09/2024 11 September Sep 09 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéPar signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société prometta...Source : www.lemag-juridique.com
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Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation
Published on : 31/07/2024 31 July Jul 07 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéL’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilièr...Source : www.lemag-juridique.com
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Location meublée touristique : des rebondissements qui n’en finissent pas d’étonner !
Published on : 24/07/2024 24 July Jul 07 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéOn rappellera à titre liminaire que la loi de finances pour 2024 a modifié en...Source : www.aurep.com
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Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Published on : 25/06/2024 25 June Jun 06 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéCette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil...Source : www.vie-publique.fr