Transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation : quelles autorisations ?
Published on :
10/01/2024
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Source : www.actu-juridique.frLa transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation conduit à un changement de destination entre la destination exploitation agricole et forestière et la destination habitation. Même réalisée sans travaux affectant les structures porteuses ou la façade, elle est soumise à déclaration préalable... Read more
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Transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation : quelles autorisations ?
Published on : 10/01/2024 10 January Jan 01 2024Droit immobilier / Droit de la constructionLa transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation conduit à u...Source : www.actu-juridique.fr
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Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive
Published on : 20/12/2023 20 December Dec 12 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLes dispositions civiles applicables à la délégation étant supplétives de la...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé
Published on : 13/12/2023 13 December Dec 12 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne f...Source : www.efl.fr
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Prescription de l’action récursoire du constructeur
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Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?
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Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable
Published on : 08/11/2023 08 November Nov 11 2023Droit immobilier / Droit de la constructionL'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...Source : actu.dalloz-etudiant.fr