Transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation : quelles autorisations ?
Published on :
10/01/2024
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Source : www.actu-juridique.frLa transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation conduit à un changement de destination entre la destination exploitation agricole et forestière et la destination habitation. Même réalisée sans travaux affectant les structures porteuses ou la façade, elle est soumise à déclaration préalable... Read more
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Published on : 07/02/2024 07 February Feb 02 2024Droit immobilier / Droit de la constructionCes textes réglementaires modifient le régime des attestations du respect des...Source : www.architectes.org
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Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé
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